Annuler une plainte
Divorce - séparation
dans un grave conflit de couple depuis des semaines:je prépare une séparation de corps,décision impensable pour mon mari.
nous en sommes arrivés à des violences diverses de part et d'autre.
j'ai fini par porter plainte avec certificat médical.
j'ai demandé que mon mari soit entendu uniquement quand j'aurai trouvé une solution de relogement avec les services sociaux.
EN CET INSTANT JE REALISE LA GRAVITE DE MA DEMARCHE FAITE DANS LA COLERE: je veux
annuler ma plainte.
Si ns ns opposons violemment, je n'ai jamais été une femme battue:JE SAIS que mon mari ne suppotera pas moralement cette convocation.
DE PLUS, nous avons géré ensemble il y a qqes années de graves problèmes de santé qui ont mis sa vie en danger.
JE NE POURRAI PAS PORTER LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES MORALES ET PHYSIQUES QUI S'ENSUIVRONT INEVITABLEMENT POUR MON MARI...
Mon retrait de plainte entraînera bien de fait toute convocation de mon époux pour être auditionné? Merci
Question posée le 31/12/2015
Par Biroul
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Conformément au principe d'opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale), le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun soit d'engager des poursuites, soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2, soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient (article 40-2 du code de procédure pénale).
Pour terminer, retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police où elle a été déposée ou d'envoyer un courrier au Procureur de la République.
Toutefois, sauf cas particuliers, le retrait de plainte n'entraîne pas nécessairement la fin des poursuites : dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit les intentions de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.
Cordialement,
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