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Droit de la consommation

Contrat de pret n'est pas rempli de ma main
Crédit à la consommation

J'ai contracté un pret affecté pour l'achat d'un véhicule aupres d'une concession auto . Prestataire Vag Banque. Les mentions Nom Prénom Lieu et date ont été remplies par une tierce personne, j'ai en ma possession le contrat original avec uniquement ma signature.
le contrat peut il être contesté sachant que Vag banque exhibe ce document rempli par autrui comme un original
Cordialement


Question posée le 29/12/2015

Par Alpes711

Département : Gironde (33)

Date de la réponse : le 04/01/2016

Bonjour,

Le contrat de crédit à la consommation doit indiquer, de façon claire et lisible, des informations précises, notamment :

l’identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur,
le type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…),
le montant du crédit,
les conditions de mise à disposition des fonds,
la durée du contrat,
le montant, le nombre et la périodicité des échéances,
le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable,
l'identité et l'adresse des éventuelles cautions,
l'existence du droit de rétractation,
les conditions et modalités pour rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier,
l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Toutefois, les textes n'exigent pas que les mentions liées à l'identité de l'emprunteur soient écrites de sa main.

Cordialement,

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