Peut on changer un bail classique par un bail précaire d un an
Logement loué : résiliation du bail
Une maison' 2 appartements distincts 2 locataires distincts' 2 loyers distincts' 1 seul bail . Pas de clause de solidarité. L un des locataire donne sa dédite. Dois je quitter mon appartement . Ma propriétaire me propose un bail précaire d un an ou de payer la totalité des 2 loyers. Est ce légales que dois je accepter. Merci
Question posée le 26/12/2015
Par Clairette
Département : (97)
Bonjour,
La loi Alur a défini la colocation comment étant la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. Cette définition figure désormais à l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Le départ d'un colocataire ne met pas fin au contrat. Le bail reste toujours valable entre les autres colocataires et le propriétaire. Par conséquent, l'ancien colocataire ne peut pas demander la restitution de sa quote-part du dépôt de garantie au bailleur au moment de son départ. Il appartient ainsi aux colocataires de régler entre eux cette question.
Si un nouveau colocataire a été trouvé, il doit être accepté par écrit par le bailleur. Le contrat de bail fait alors l'objet de modifications mentionnées dans un avenant. Si aucun nouveau locataire n'a été trouvé, il appartient aux colocataires restants de payer la totalité du loyer à moins de devoir donner congé à leur tour.
Cordialement,
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