Bonjour,

En cas d'incapacité physique et en l'absence de mandant désigné au préalable la seule solution possible est une mesure de protection.


Lorsqu'une personne voit ses facultés corporelles altérées au point de ne pouvoir accomplir les actes de sa vie civile, d'exercer ses droits personnels, ou de gérer son patrimoine, elle peut être juridiquement protégée. Parfois, la seule altération des facultés corporelles (paralysie, traumatisme, aphasie...) peut également justifier la mise en place d'une mesure de protection, à condition qu'elle "empêche l'expression de sa volonté". La personne reste lucide et saine d'esprit, mais toute communication avec autrui est devenue impossible.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis.


Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires.

Le juge choisit le mandataire spécial selon l'ordre de priorité suivant :

D'abord parmi l'entourage du majeur :

La personne choisie par avance par le majeur, ou, s'il était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l'éventualité où ils décèderaient ou qu'ils ne pourraient plus prendre soin de lui. Le choix doit avoir été formulé par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier soit de la main du majeur, soit des parents s'il était à leur charge

En cas de vie commune, le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou concubin

Un parent, une personne résidant avec le majeur ou un proche entretenant avec lui des liens étroits et stables

Ensuite, si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.


La procuration est également possible pour un compte titre, le PEA doit faire l'objet d'une procuration spécifique, le vote par procuration dans une SCPI doit également faire l'objet d'une procuration spéficique.

Le mandat consistant à donner procuration à une autre personne afin qu'elle puisse gérer le contrat est soumis à l'interprétation juridique de l'Assureur. Certains l'acceptent, d'autres le refusent. Les dispositions applicables à l'assurance-vie sont incompatibles avec l'exercice de certaines opérations par procuration. L'assureur, qui a l'obligation de vérifier l'existence et la capacité de l'assuré, ne peut ainsi accepter d'enregistrer une souscription d'assurance-vie par un mandataire, de même que verser le produit du rachat à un autre destinataire que le souscripteur. Par ailleurs, Il peut être difficilement admis que la désignation des bénéficiaires en cas de décès de l'assuré puisse être modifiée par le mandataire.


Cordialement.

Effectivement, il fallait bien comprendre le mandataire, je vous prie de bien vouloir m'excuser pour cette erreur de frappe.

Pour ce qui est de recueillir les dernières volontés, le problème reste le même: celui de la signature.... je vous invite néanmoins a prendre contact avec un notaire afin d'obtenir son avis.
En théorie, le testament authentique est celui où le testateur dicte ses dernières volontés à un notaire assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Il peut être écrit de la main du notaire ou tapé au traitement de texte ou à la machine mais il doit être signé par le testateur ainsi que le notaire et ses 2 témoins.