Comment régulariser dans un cadre dloi l'accueil déjà effectif d'une a
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,je suis la grande tante d'une adolescente de 14ans que je connais depuis bébé et dont je me suis occupée régulièrement .Depuis le début de l'année scolaire et avec accord signé des parents (séparés ) je l'accueille et elle suit sa scolarité au collège (3e) de mon lieu d'habitation.La relation avec sa mère est difficile pour elle et elle veut continuer au lycée en restant chez moi.Ses parents seraient d'accord .Comment le faire dans un cadre légal qui garantissent ses droits , ceux des deux parents et les miens ? à qui faut il s'adresser pour faire cette demande ? merci de votre réponse
Question posée le 24/12/2015
Par Madoué
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
L'article 373-2-9 du code civil pose les principes et pouvoirs du juges en matière de résidence de l'enfant, dans le contexte de la séparation des parents. Ainsi, la résidence de l'enfant est soit fixe chez un parent, soit alternée.
L'article 373-3 prévoit en outre que "Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11".
La demande doit alors être formée au juge des affaires familiales par les parents ou par le ministère public, lui-même éventuellement saisi par un tiers.
Dans ce cas, l'article 373-4 du code civil prévoit que "Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle »
Cordialement,
| Tweet |