Non renouvellement contrat emploi avenir
Fonction publique
Après trois ans de contrat emploi avenir, en qualité agent service voie publique (ASVP) au sein d'une commune, le Maire vient de m'informer qu'il ne désirait pas renouveler mon contrat pour raisons économiques.
Est ce normal, peut il le faire le cas échéant Quels sont mes droits et quelles sont mes voies de recours
Question posée le 23/12/2015
Par Calahan
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'emploi d'avenir est un contrat d'aide à l'insertion destiné aux jeunes éloignés de l'emploi. Il comporte des engagements réciproques entre l'employeur, le jeune, et les pouvoirs publics.
L'emploi d'avenir est un contrat de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
Lorsque le contrat d’avenir est conclu à durée déterminée, il ne peut être rompu que dans les hypothèses suivantes : force majeure, commun accord des parties, motif économique, faute grave d’une des parties, inaptitude du salarié ou de son embauche en CDI, en CDD de plus de 6 mois ou pour suivre une formation conduisant à une qualification.
Lorsqu’il est conclu à durée indéterminée, l’employeur peut rompre le contrat s’il est justifié par un motif personnel ou économique et que la procédure de licenciement est respectée.
Cordialement,
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