Renseignement pour vice de forme contravention
Retrait / récupération de points

Bonjour,


Les conditions de retrait de points sur le permis de conduire sont précisées aux articles L. 223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la route.


L'article R.223-3 dispose que ' lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 '.


Ainsi, le destinataire de l'avis de contravention doit obligatoirement être informé du risque de retrait de points encouru. Avec l'avis de contravention, un formulaire est remis au conducteur et lui indique le nombre exact de points susceptibles d'être retirés du permis en fonction de l'infraction constatée.


Sur l'avis de contravention doit figurer une mention signalant que ce formulaire a été remis au conducteur. C'est à l'agent verbalisateur d'apporter la preuve qu'il a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés (cette preuve est rapportée par la mention de l'accomplissement de cette formalité sur le PV). Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve.


L'information du conducteur sur le nombre de points susceptibles d'être retirés est une formalité substantielle et, à défaut de fournir cette information avant le paiement de l'amende, l'administration ne peut pas légalement retirer les points du permis de conduire (conseil d'Etat, 22 novembre 1995).


L'information doit être exacte, c'est-à-dire que, si l'administration ne peut pas retirer un nombre de points différent du nombre qui a été indiqué au conducteur avant le paiement de l'amende. Si le nombre de points retirés diffère du nombre de points inscrits sur le formulaire et l'avis de contravention, le conducteur peut contester.


Au vu des éléments indiqués, je vous conseille d'adresser une contestation au Ministère de l'Intérieur-Service du Fichier National des Permis de Conduire, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.


Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer des modèles de lettres suivants en les téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-nombre-de-points-retires-sur-le-permis-de-conduire-904.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-pour-defaut-d-information-par-l-administration-919.html

Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez toujours saisir la juridiction compétente en la matière. Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-pour-annulation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-defaut-d-information-par-l-administration-2272.html

Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-67-perte-de-points-suspension-et-retrait-du-permis-de-conduire.html


Cordialement.