Possibilité appel jugement redressement judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
Redressement judiciaire suite à déclaration contestée au TGI (en attente de jugement) de non paiement de loyers:
Bail commercial:Le preneur déduit des loyers une compensation de créances. Le bailleur l'assigne au fond devant le TGI en résiliation de bail. Le preneur conteste et établie une demande reconventionnelle sérieuse de 82.000 €
L'affaire vient en plaidoirie en Avril 2016.
Le bailleur sans attendre, assigne le preneur devant le Tribunal de commerce le 20/11/15 pour arriérés de loyer qui ont été contestés au fond.
Le preneur conteste mais le TC ordonne une mise en redressement judiciaire du preneur pour impayés de loyer.
Question: L'ordonnance de redressement judiciaire, motivée par un impayé de loyer, mais contesté au fond devant le TGI est elle opposable? Si oui un avocat est il indispensable?
Crdlt
Question posée le 18/12/2015
Par Nicolas
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée soit par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements soit par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.
Le tribunal ne prononce l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être obligatoire.
Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire est notifié au débiteur dans les 8 jours de sa date (articles R. 621-6 et R. 621-7 du Code de commerce).
Le jugement qui prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut faire l’objet d’un recours : l'article L. 661-1, I, 1°, du Code de commerce dispose que les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de redressement judiciaire sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation de la part du débiteur, du créancier poursuivant ainsi que du Ministère public.
Le débiteur dispose d'un délai de dix jours pour exercer son recours contre le jugement, à compter de la notification qui lui a été faite (article R. 661-3 du Code de commerce).
Toutefois, le jugement est exécutoire de plein droit à compter de sa date, (R. 621-4, al. 2, R. 631-7 et R. 641-1 du code de commerce), ce qui signifie qu’un éventuel appel du jugement ne suspend pas son exécution. Le débiteur qui souhaite en suspendre l’exécution doit engager une procédure à cette fin devant le premier Président de la cour d'appel.
L'appel des jugements ouvrant une procédure de redressement judiciaire suit pour l’essentiel les modalités de la procédure avec représentation obligatoire : un avocat est donc nécessaire (R. 661-6 du Code de commerce).
Le jugement de redressement judiciaire étant exécutoire, nous vous conseillons donc de prendre attache rapidement avec un avocat si vous souhaitez en relever appel.
Cordialement,
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