Plainte ,depuis 3 ans pas de réponse
Procédures en justice

Bonjour,

Conformément au principe d'opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale), le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun soit d'engager des poursuites, soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2, soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient (article 40-2 du code de procédure pénale).

Faute d’avoir été informé, vous pouvez prendre contact directement avec le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, par courrier, téléphone ou en personne, afin de l’interroger sur l’avancement de votre plainte.

Cordialement,