Article 700
Inaptitude au travail
bonjour,suite à une convention avec mon avocat celui ci m'a facture 700 de euros de base + 10 pour cent soit 2360euros et à gardé les 1500 euros auquel mon employeur à était condamné au titre de l'article 700 du ncpc.je précise que sur la convention il était stipulé qu'il garderait les sommes allouées au titre de cette article.est-ce normale.merci pour votre réponse.bien cordialement
Question posée le 12/12/2015
Par Aidane64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Les honoraires de l'avocat sont libres, néanmoins, celui-ci doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans le convention d'honoraires (Article 11 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat).
Le client est libre d'accepter ou de refuser les honoraires convenus.
En cas de litige sur les honoraires, il est possible de saisir le Bâtonnier de l'ordre auquel est rattaché l'avocat.
Cordialement.
| Tweet |