Demande révision loyer commercial
Bail commercial
Bonjour
J'ai posé une question le 4/12, il m'a été répondu ceci:
"Il sera rappelé que devant le Tribunal de Grande Instance, l’assistance d’un avocat est obligatoire sauf dans certaines procédures, notamment dans le cas de référé. Le référé étant une une procédure permettant de demander au tribunal qu'il ordonne des mesures provisoires et rapides permettant de préserver les droits du demandeur. Le référé étant introduit dans l'attente d'un jugement sur le fond".
Ma question aujourd'hui est:
La procédure de révision du loyer devant le Président du TGI est elle une procéure au fond, m'interdisant de plaider en personne?
Ou bien un référé comme me l'a affirmé mon avocat?
Cordialement
Question posée le 10/12/2015
Par Helsa
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
En matière de baux commerciaux, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire (Article R 145-23 du Code de commerce).
Conformément à l'article R 145-29 du Code de commerce, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
L'assistance ou la représentation par un avocat n'est donc pas obligatoire.
Cordialement,
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