Droit de l'immobilier
Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour
pouvez vous me préciser quel est le % par rapport au prix d'achat d'un appartement, à verser au moment de la signature du compromis
Avec mes reemerciements
Question posée le 20/07/2011
Par Marie
Département : Var (83)
Date de la réponse : le 25/07/2011
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Date de la réponse : le 27/07/2011
Bonjour,
Aucune loi ne régit le montant de l'indemnité d'immobilisation qui pourra donc aussi bien être de 20% comme de 0% du montant du prix de vente. Il s'agit d'une pure négociation entre l'acheteur et le vendeur au moment de la signature du compromis.
Dans les faits (c'est-à-dire la pratique des agences immobilières et des notaires), le montant de l'indemnité s'élève à 5% ou 10% suivant le prix de vente.
Ce montant est librement négociable.
Cordialement.
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