Problème assainissement non colectif
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai acquis une villa en octobre 2007 avec un assainissement non collectif, faite par un auto- constructeur.
J'ai revendu ce bien en décembre 2011 sans contrôle de l'assainissement, par suite d'absence de mise en place d'un service public communal de contrôles des installations individuelles d'assainissement.
Sur l'acte de vente tout est bien précisé pour l'absence du contrôle , et il est rajouté :en conséquence il demeure tenu à l'égard de l'acquéreur à la garantie des vices cachés.
Villa de moins de 10 ans,
Qui assume la mise en conformité ??
La garantie décennale du constructeur est elle engagée pour la non conformité du réseau d'assainissement ?
Merci de votre réponse.
cordialement
Question posée le 01/12/2015
Par Salvat
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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