Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Divorce après un an et demi de mariage avec une gabonaise
Divorce - séparation

Marié civilement et sous contrat depuis le 16 août 2014 avec une gabonaise venue de son pays 2 mois avant le mariage , étant commerçant a mon compte en nom propre et elle déclaré conjoint collaborateur ,quels sont les risques et les obligations pour elle et pour moi en cas de divorce au bout de 1 an et demi de mariage ? Sachant que nous n'avons pas eu d'enfant ensembles ni d'investissement .


Question posée le 29/11/2015

Par Joelducaf

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :conjoint collaborateur
Date de la réponse : le 30/11/2015

Bonjour,

Il sera rappelé que le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise ou à la personne à laquelle il est liée par un pacte civil de solidarité, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération. Ce statut ne pourra pas bénéficier aux personnes vivant en concubinage avec le chef d'entreprise.
Enfin, ce statut de conjoint collaborateur lui permet d'accomplir, au nom du chef d'entreprise tous les actes d'administration courante du fonctionnement de l'entreprise. Le conjoint collaborateur, qui agira dans le cadre de son mandat, sera protégé. Il engagera le chef d’entreprise qui seul assumera les responsabilités.
Enfin, le divorce entraînera l’extinction du statut de conjoint collaborateur.

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK