Caution solidaire sur offre de prèt et bien personnel
nous avons 50/50 sur des murs commerçiaux avec caution solidaire.
JE VOUDRAIS SAVOIR si sur l'offre de prèt il doit etre marquer en manuscrit que j'engage mes biens personnel . sachant que je n'est pas marqué cette phrase .peuvent'il me prendre mon bien personnel.
si je ne peut pas engagé ma caution faute de moyen ils me prenne les murs commerçiaux et si reste encore des frais la peuvent 'il la prendre
merçi de votre réponse car je suis très inquiète.
Question posée le 08/10/2010
Par Poucinet
Bonjour,
L'acte de cautionnement doit être signé et comporter la mention manuscrite suivante :
"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." (article L 341-2 du Code de la Consommation).
Si tel n'est pas le cas, le contrat de cautionnement est nul.
Si votre contrat contient cette mention manuscrite et que vous vous êtes portée caution solidaire pour un bail commercial cela signifie que :
- Vous vous êtes engagée au même titre que la personne que vous cautionnez. Le créancier peut donc, à son choix, s'adresser à l'un ou l'autre pour demander le paiement de la totalité de la dette.
- Vous pouvez être poursuivie pour toute la dette dans la limite des sommes pour lesquelles vous vous êtes engagée.
- La caution que vous avez donnée engage tous vos biens personnels, vos revenus, salaires ou pensions, ainsi que votre logement s'il vous appartient.
Réaction de Poucinet
à 13:57:27 le 13-10-2010je vous remercie madame thourot,mais quel acte celle de la banque ou quand nous avons signés les papiers chez l'avocat avec le notaire sous seing privée de l'acte de vente des murs . car sur les papiers de vente des murs ce n'est pas marqués. ou ça doit être marqué sur l'offre de prêt de la banque.
merci de pouvoir me répondre car un avocat me dit que il peuvent me prendre mon bien .je sais plus ou tourner de la tète.
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