Contestation de retenue sur dépôt de garantie (taxe d'habitation)
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Mon propriétaire m’a rendu dernièrement mon dépôt de garantie en déduisant les sommes suivantes:
- Taxe d’habitation 2013: 106.06€
- Taxe d’habitation 2014: 166€
- Taxe d’habitation 2015: 167.54€
Voilà les questions que je me pose:
- N’ayant pas habité les lieux au 1er janvier 2013, la taxe d’habitation 2013 ne s’applique pas à moi pour ce logement.
- Le propriétaire ne m’a transmis aucun justificatif.
- Il me semble que le montant de la taxe d’habitation est proportionnel à la surface du logement. Les montants des taxes d’habitation 2014 et 2015 devraient donc être différents puisque j’habitais respectivement, en 2014 et 2015, une chambre de 11m2 puis une chambre de 15m2.
- De plus, il me semble que la taxe d’habitation n’est en aucun cas à régler au propriétaire mais qu'elle est directement adressée à la personne résidant dans le logement au 1er janvier.
Quels recours sont possibles?
Merci.
Question posée le 26/11/2015
Par Jppujo
Département : Paris (75)
Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
Bonjour
Incontestablement, la taxe de 2013 ne vous incombe pas.
Concernant 2014 et 2015, si vous n'avez pas reçu directement l'avis d'imposition, il est probable que votre propriétaire n'ait pas déclaré votre bail à l'administration fiscale.
En tout état de cause, un justificatif doit vous être adressé.
Bien à vous
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