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Accidents et indemnisations

Refus des soins nécessaires pour ma fille
Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)

Bonjour,
Ma fille de 2 ans était fortement handicapée et nécessitait des soins fréquents. Le 2 janvier 2015, mon bébé est très faible. J'appelle le SAMU qui décide de la diriger vers l'hôpital Necker où elle a l'habitude d'être prise en charge.
Lorsque le médecin la voit, il continue à lui administrer des soins légers et refusent de lui apporter plus d'assistance. J'apprendrai, 6 mois après, que les médecins avaient décidé de la laisser mourir. Ma fille est morte dans la soirée.
J'ai récupéré le dossier médical. Je veux porter plainte contre l'hôpital pour n'avoir pas été informé des décisions prises et pour le refus du médecin de donner les soins appropriés à mon bébé.
Ayant déjà participé à une médiation avec l'hôpital pou obtenir des réponses à mes questions, quels sont les démarches complètes pour attaquer l'hôpital pour ces manquements? Quel est le délai pour déposer cette plainte?
Cdt.


Question posée le 22/11/2015

Par Stephane

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :code deontologiquedevoir de porter secoursnon assistance à personne en dangerobligation d'un médecinplainte contre hopital
Date de la réponse : le 23/11/2015

Bonjour,

Il sera rappelé que l’article 223.6 du Code pénal dispose que «Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.»

En conséquence, le plaignant bénéficie d’un délai de prescription pour porter plainte et sauf cas particulier, la Loi fixe les délais de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures…) et 10 ans pour les crimes. Le délai de prescription débute à partir du jour de la commission de l’infraction.

Enfin, ils pourront être augmentés pour certains délits et crimes commis sur mineur.
Compte tenu de la complexité d’une telle procédure, il est nécessaire et obligatoire de prendre attache avec un avocat spécialisé.

Cordialement

Date de la réponse : le 23/11/2015

Cher Monsieur,

L'article 223-6 du Code pénal dispose que : "Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours".

En ce qui concerne ma prescription, cette dernière est de 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes.

Vous pouvez donc déposer une plainte avec constitution de partie civile, ce qui permettra la saisine d'un juge instructeur.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'hôpital vous devez saisir la Juridiction administrative seule compétente pour juge de la responsabilité d'un établissement hospitalier.

Enfin, l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique rappelle qu'en dehors du cas où la responsabilité du médecin serait encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'acte de prévention, de diagnostic ou de soin qu'en cas de faute. L'obligation de moyen montre qu'un patient ne peut attendre de son médecin un résultat déterminé, sauf avis contraire exprimé par celui-ci, compte tenu de l'aléa que comporte un acte médical.


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