Fin de mise à disposition et délai de départ
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Une cadre a été détachée du conseil départemental en toute illégalité au sein de ma mairie depuis 2010.En 2015, le renouvellement du détachement à fait l’objet d’un arrêté contre l'avis de la CAP car illégal au vue de la strate de notre commune, avec effet rétroactif à début juin 2015.
J’ai dénoncé cet arrêté auprès du contrôle de légalité. Le préfet m’a donné raison et a demandé au maire d’annuler cet arrêté.
La mairie a donc 2 mois pour s’exécuter.
Par contre, le départ de cette personne n’est prévu qu’en février 2016. A mon sens, elle devrait quitter la commune sur le champ et rembourser le trop perçu depuis au moins juin 2015 (date du renouvellement).
Pourriez-vous m’indiquer si ce dernier point est conforme au droit ?
Pourriez-vous également me préciser si nous pouvons attaquer l’arrêté de 2010 et ainsi demander à récupérer les sommes perçues à tord depuis cette date, ou est ce trop tard ?
Merci d’avance
Question posée le 19/11/2015
Par Fanfan
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonsoir,
En premier lieu, le maire n'a pas forcément deux mois pour s'exécuter, c'est le délai de recours contentieux du maire qui est de deux mois. Le délai d'exécution dépend de ce qui lui a été imposé par l'autorité préfectorale.
En second lieu, l'annulation rétroactive permet de recouvrir les salaires versés depuis l'annulation de la décision soit juin 2015. L'arrêté de 2010 ne peut plus être attaqué soit par la voie de l'exception d'illégalité. Toutefois, le recouvrement des traitements ne pourra se poursuivre au-délà de 2011. Les traitements étant atteints par la prescription quadriennale.
Enfin sachez que si la décision est illégale, c'est la commune qui sera condamnée à rembourser les traitements, cette dernière, à l'instar de toute personne publique, ayant une obligation de protection fonctionnelle envers ses fonctionnaires.
Bien cordialement
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