Recours administratif
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je conteste ma notation qui sera de fait réexaminée auprès d'une commission paritaire statutaire. Cette démarche constitue-t-elle un recours administratif (hiérarchique ou gracieux)? La commission ne s'est toujours pas tenue et ma notation m'a été signifiée voilà presque 2 mois.
Si cette contestation ne constitue pas un recours administratif susceptible d'être par la suite attaqué par un recours contentieux (dans l'hypothèse d'un rejet de ma demande par la commission), plus aucune voie recours ne me sera ouverte. Donc dans la négative, je souhaite introduire un recours administratif indépendemment de la procédure prévue par commission paritaire, mais si cela consistait à faire deux fois la même chose, cela serait inutile d'où ma question.
Merci
Question posée le 18/11/2015
Par Vilerio
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Si vous avez effectué un recours hiérarchique dans les délais qui vous sont offerts par la loi, c'est-à-dire deux mois, le recours administratif pur vous sera encore ouvert et ce, à compter de la décision de la commission paritaire. Vous ne pouvez donc pas déférer votre notation devant le TA, il convient d'attendre la tenue de la commission paritaire qui réexaminera votre notation.
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