Prélevement sur ma pension
Cher Maitre,
Voila j'ai une pension d'invalidité de 696 Euros/mois. Celle ci se trouve suspendu pour des raison d'indu sur le fonds social d'invalidité car mon époux dont je suis en séparation à omis de me dire qu'il percevait chomage + allocation. On t'il le droit de me suspendre mon allocation en sachant que j'ai deux enfant je n'ai recu aucun courrier pour l'arrangement à l'amiable de quoi vais je vivre maintenant ? et qui dois je contacter
merci
Question posée le 08/10/2010
Par Sabrina
Bonjour,
La pension d'invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de la pension avec le salaire dépasse une certaine somme. C'est certainement pour cela que la pension invalidité de votre mari a été suspendue.
La pension d'invalidité est un revenu de remplacement. C'est une aide financière qui a pour objet de compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail suite à une maladie ou à un accident non professionnel. Une aide financière n'est pas un droit acquis. Elle vous est accordée si vous remplissez les conditions nécessaires pour la percevoir (ici l'invalidité), et vous est retirée si ce n'est plus le cas (vous êtes apte à travailler et percevez un salaire dépassant un certain montant).
Votre mari ne remplissait plus les conditions, l'aide a été suspendue, il n'y a pas d'arrangement amiable, et le fait que vous ayez deux enfants n'influe aucunement sur une pension ' d'invalidité '.
Une solution peut être de vous arranger avec votre mari pour qu'il vous aide financièrement. Si vous divorcez et obtenez la garde de vos enfants, il sera très certainement tenu de vous verser une pension alimentaire.
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