Nom de famille
Adoption

Bonjour,

Le changement de nom n'est possible que s'il justifie d'un motif légitime. Les conditions permettant de changer de nom sont très strictes.
En effet, la demande peut être faite si le nom est difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, si le nom est à consonance étrangère, si le nom est la survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si le nom est éteint ou menacé d'extinction ou s'il est la consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Pour ce faire, il faudra s'adresser au Garde des Sceaux, ministre de la justice. Il faudra également publier la modification de nom envisagée au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales.

Les pièces à fournir pour constituer le dossier sont :
-un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont)été publiée(s),
-la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
-la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,
-le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
-une requête personnelle sur papier libre adressée au Garde des Sceaux (elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé ; tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer),
-le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé par un représentant de la force publique, sur demande du Procureur de la République, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger.

Un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit). La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Enfin, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut s'avérer nécessaire compte tenu de l'exigence de motivation et de justification du motif légitime de votre demande.

Cordialement.