Droit pénal
Convocation tribunal grande instance fausse adresse
Procédure
Bonjour ,
alors que je n ai commis aucun délit, je reçois une convocation pénale d une autre personne mais avec mon adresse ( logement neuf donc cela ne peut pas être un ancien locataire) . J ai renvoyé le courrier en précisant " N habite pas à cette adresse" . Faut il que je dépose une main courante pour usurpation d'adresse?
Cordialement
Question posée le 13/11/2015
Par Dav62
Département : Pas-de-Calais (62)
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