Impôts - fiscalité
Dénonciation de travail non déclaré
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Notre voisin effectue des travaux sur une extantion sur laquelle il n'a a déjà pas de permis de construire ni de déclaration de travaux (il y a déjà une action en justice de lancée pour celà)
nous pensons que les travaux effectués ne sont pas déclarés c'est pourquoi nous voudrions savoir comment effectuer un contrôle, qu'elles démarches et auprès de qui il faut que nous passions.
Merci de me répondre
Cordialement
Question posée le 09/11/2015
Par Nicolas
Département : Sarthe (72)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |