Partage de biens immobiliers et invalidité
Divorce - séparation
Ma mère a quitté mon père et pris un appartement. Maintenant elle veut vendre la maison mais celle-ci n'est estimé qu'à 70 000 euros donc aucun des deux ne pourra bien sûr racheter quoi que ce soi avec l'argent de la vente et mon père étant en invalidité niveau 2 il a de faibles revenus il ne pourra jamais refaire un crédit pour une maison et ne pourra louer indéfiniment un appartement avec l'argent de la maison (avec sa pension il a juste de quoi payer les factures et payer la nourriture).
Est-il obligé de vendre? Et si oui quels aides peut-il espérer pour se reloger?
Question posée le 16/07/2011
Par Elyne
Département : Ille-et-Vilaine (35)
BONJOUR,
En l'absence de précision sur le régime matrimonial de vos parents il est difficile de vous répondre car il existe de nombreuses réponses. Vos parents étaient-ils mariés ? Y 'a- t- il une procédure de divorce en cours ? A qui appartient la maison ?
Dans le cas d'une séparation de fait, les époux sont toujours légalement mariés, dès lors pour qu'un époux puisse vendre seul un immeuble, il faut évidemment qu'il en soit le seul propriétaire. Si une maison appartient aux deux, même dans des proportions différentes pour chacun, l'accord des deux est indispensable pour réaliser la vente.
Si cette maison appartient en propre à un des deux époux, il peut la vendre sans l'accord de son conjoint, pour autant qu'il ne s'agisse pas de la résidence principale de la famille.
Cette protection est indépendante du régime matrimonial : elle est valable pour tous les couples mariés sous le régime de communauté (avec ou sans contrat de mariage), ou sous le régime de la séparation de biens.
Cette disposition joue même dans le cas d'une mésentente. Elle continue même si l'un des époux quitte cette résidence. Si l'époux propriétaire "déserte" la résidence, son conjoint et ses enfants doivent être protégés. Mais, même, si à la suite d'une violente dispute, Monsieur quitte la maison de Madame, cette dernière ne pourra pas la vendre sans son accord.
En cas de séparation de fait, la protection ne prendra fin que lorsque le juge de paix prendre les mesures urgentes et provisoires. Dans le cas d'une procédure en divorce, elle prendra fin dans le cadre de cette procédure.
Si l'époux propriétaire vend sans l'accord de son conjoint, ce dernier peut demander l'annulation de l'acte. Mais, s'il estime que le refus de consentement est abusif, il peut s'adresser au Tribunal de première instance.
Pour avoir droit à l'APL (aide personnalisée au logement), il faut, soit être un locataire et payer un loyer, soit être propriétaire et rembourser un ou plusieurs emprunts. Le montant de l'APL est fonction d'un certain nombre de critères : montant du loyer ou des remboursements, ressources, nombre de personnes occupant le logement, lieu de résidence, ... Il faut savoir que, quelle que soit la situation, l'APL ne couvre jamais la totalité des charges (loyer ou emprunt) du logement. La demande d'APL doit être retirée auprès de la CAF de votre lieu de résidence. Le formulaire de demande peut également être téléchargé sur le site internet des CAF.
Voici le formulaire en téléchargement gratuit http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-10840-05.html.
De plus les personnes titulaires de l'Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI) peuvent désormais bénéficier des mêmes compléments que les personnes percevant l'AAH (si elles remplissent toutes les conditions d'attribution de ces compléments). Il s'agit du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.
CORDIALEMENT.
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