De combien doit être la revalorisation post mortem d'un capital décès
Problème d'indemnisation par l'assurance
mon père est décédé en 1990.Il avait un capital décès de 49279,12.
L'assurance nous a contacter pour nous verser cette somme cette année soit 25 ans après sans ajouter de revalorisation du capital compte tenu des années écoulées.
Devant notre étonnement elle nous dit que la revalorisation post mortem n'a pas été réglé.
Et qu'a titre commerciale elle accepte de le faire et d'après son calcul la somme est de 216 euros 95.Nous sommes étonnés de cette réponse .
De combien la revalorisation devrait elle être?
Quels sont les recours possibles.
Question posée le 30/10/2015
Par Iris
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il sera rappelé que la Loi Eckert par Décret n°2015-1092 du 28 août 2015 prévoit que pour les décès postérieurs au 1er janvier 2016, une revalorisation ne pourra pas être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d’Etat, au même titre que le plafonnement des frais prélevés par l’assureur après la date de connaissance du décès de l’assuré.
Dans son article 2, il est fixé que «Art. R. 132-3-1.-Les frais prélevés par l'entreprise d'assurance après la date de connaissance du décès de l'assuré, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 132-5, ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu.
Pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 132-5 :
1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l'assuré ;
2° A compter de la date de connaissance du décès, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :
a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat français (TME), calculée au 1er novembre de l'année précédente ;
b) Le dernier taux moyen des emprunts de l'Etat français disponible au 1er novembre de l'année précédente ;
3° Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s'appliquent, dès lors qu'elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais ; à défaut, le 2° du présent article s'applique dès la date du décès de l'assuré.»
Indice TME : http://www.spac-actuaires.fr/glossaire/TME_Valeurs
Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé pour un calcul approfondi.
Cordialement
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