Ai je droit de réclamer ma part d'éritage?
Succession et héritages
Bonjour,
Ma mère est décédée en 1998 d'un cancer.Elle possédait une maison et un appartement à Paris. Or, grosse déception et grand choc, car suite à son décès, il s'est avéré devant la loi qu'elle ne possédait rien à son nom. Ainsi,tous ses biens étaient au nom de ma soeur transmis lors de ses 17 ans (c'est à dire en 1986, il semblerait même qu'il y avait 1 demande d'émancipation due à son jeune âge de ma soeur) ; c'était comme si c'était ma soeur qui achetait ces biens devant le notaire mais l'apport de l'argent venait de ma mère.Toute l'affaire s'était passée sous silence et garder secret jusqu'au décès de ma mère. Ma soeur n'a jamais travaillé de sa vie. Elle coupait toutes communications depuis...J'ai retrouvé 1 amie de ma mère(80 ans aujourd'hui) qui m'a révélée récemment qu'elle lui avait même prêtée de l'argent à cette époque pour ces transactions.Est ce trop tard pour tenter une action en justice? Nous sommes 4 enfants Cordialement MarieB
Question posée le 22/10/2015
Par Marieb
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Au regard de la Loi, «les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (art. 724 du Code civil). En conséquence, les héritiers désignés par la loi sont les parents du défunt ainsi que le conjoint successible. En cas d'absence de conjoint, l'article 734 du Code civil prévoit un ordre d'héritiers avec au premier rang, les enfants ou leurs descendants sans distinction de sexe. (art. 735 du Code civil)
Dès lors, aucun héritier ne peut être rejeté de la succession au regard de la réserve héréditaire, et seule la quotité disponible qui est la part que le défunt peut librement cédée par donation ou par testament, sera attribué à un autre héritier ou à un tiers.
De plus, l’article 894 du Code civil dispose que «La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.»
Néanmoins, s’il est parfaitement légal de procéder à une donation simple à un seul des enfants d’une famille, celle-ci est rapportable à la sa valeur au jour de la succession et s’imputera sur sa part d’héritage. De plus, au décès, si la donation excède la quotité disponible, les autres enfants seront fondés à demander un dédommagement à l’enfant bénéficiaire de la donation.
Enfin, un héritier qui estimera qu’il n’aura pas reçu tout ce qui devait lui revenir, est en droit de pouvoir contester le partage de la succession si la valeur devait être inférieure de 25 % de celle de la part de l’autre héritier. Alors, l’enfant lésé dans l’héritage, bénéficie d’un délai de 2 ans après le partage pour contester la succession et demander une compensation.
Cordialement
| Tweet |