Publication des comptes
bonjour,
je suis salarié d'une entreprise gérée paritairement par une association loi 1901.On nous parle de déficit et de plan social mais n'arrivons pas à obtenir les bilans.
comment faire? Nous connaissons un membre du conseil d'administration mais on ne lui transmets pas non plus ces documents
Question posée le 08/10/2010
Par Aaltruiste
Bonjour,
Un salarié ne peut pas exiger d'avoir accès au bilan d'une entreprise.
En revanche, les comptes annuels d'une société commerciale sont obligatoirement transmis aux membres du comité d'entreprise avant sa réunion. Le comité d'entreprise peut demander l'aide d'un expert comptable pour l'éclairer sur ces comptes.
Le comité d'entreprise sera consulté si des licenciements devaient intervenir dans votre entreprise.
Pour rappel, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation de l'entreprise.
Si ces documents ne sont pas transmis aux membres du CE, il est possible de demander l'accès à ces documents devant le juge.
Réaction de Aaltruiste
à 12:13:39 le 19-10-2010tout d'abord merci de votre réponse.
mais nous n'avons pas de CE (- de 50). je suis DS et DP dans cette entreprise. il s'agit d'une association gestionnaire de notre centre de formation.On nous annonce l'éventuel licenciement d'un formateur pour manque d'apprentis. voilà quelques précisions que je peux apporter pour l'instant et en tant que représentant du personnel, je voudrais savoir comment réagir, notamment en mettant le nez dans les comptes.
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