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Droit de la famille

Héritage
Donation

Bonjour. Je n'ai plus de rapports avec mes parents depuis quelques années. Mon père vient de décédé, je sais qu'il a des portes feuilles et des assurances vie , ainsi qu'une maison estimée a peux près a 350000e. Ma mère est vivante et a dun premier mariage 3 enfants. Je sais quelle a mit tout en oeuvres pour me déshérité, car cela dure depuis que je suis enfant. Si mon père a suivis sa volonté, je voudrais savoir ce qu ils ont le droit de faire pour me déshériter au maximum et ce qui leurs a été impossible de m'enlever. Je suis pour mon père sa seule fille. ( les raisons qui ont fait que je ne cottoie plus mes parents sont très graves et par honte , je n'ai rien divulgué. Seuls les autres demifreres sont au courant et ont eux, par intérêt décidé de continuer a côtoyer les parents) tres cordiallement.


Question posée le 16/10/2015

Par Chapito13

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :héritagequotité disponibleréserve héréditaire succession
Date de la réponse : le 19/10/2015

Bonjour,

Au regard de la Loi, «les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (art. 724 du Code civil). En conséquence, les héritiers désignés par la loi sont les parents du défunt ainsi que le conjoint successible. En cas d'absence de conjoint, l'article 734 du Code civil prévoit un ordre d'héritiers avec au premier rang, les enfants ou leurs descendants sans distinction de sexe. (art. 735 du Code civil)

Enfin, l’article 912 du Code civil dipose que «La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.»

Dès lors, aucun héritier ne peut être rejeté de la succession au regard de la réserve héréditaire, et seule la quotité disponible qui est la part que le défunt peut librement cédée par donation ou par testament, sera attribué à un autre héritier ou à un tiers.

Cordialement

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