Est ce un abus de pouvoir ou du harcelement et que faire ???
bonjour, le maire de ma commune m'a obligé a positionner mon portail d'une certaine maniere, alors qu'il n'a rien obligé a d autres habitants ayant fait la meme demande. Il m'a egalement fait reparer un edifice communal abimé lors de travaux sur mon terrain, alors que deux autres sinistres sur ce meme edifice causé par d autres n'ont jamais été réparé. Je sais que le maire de ma commune a une dent contre ma famille. quels recours ai je pour que tout le monde soit traité de la meme maniere et est ce du harcelement ou de l'abus de pouvoir ? Puis je porter plainte et si oui comment faire ? Merci de votre aide et de l interet que vous porterez a mon probleme.
Question posée le 08/10/2010
Par Céline
Bonjour,
Pour votre portail, tout dépend de votre situation : il y a des cas dans lesquels le Maire peut vous imposer certaines choses (dans le cas de servitudes de passage par exemple).
S'il n'y avait aucune justification, il peut s'agir d'un abus de pouvoir, appelé ' détournement de pouvoir ', qui peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Il s'agit d'un recours de plein contentieux.
Concernant l'édifice communal, soit l'édifice est situé sur votre terrain, et c'est à vous d'en assumer la charge, soit l'édifice est sur un terrain communal et c'est à la commune d'en assurer les réparations. Si l'édifice est situé sur le terrain de la commune et que vous avez assuré ses frais d'entretien, vous avez agi ' pour le compte de la collectivité ' et pouvez donc agir devant le juge administratif pour obtenir le remboursement.
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