Existe-t-il un bail de prolongation de deux ou trois mois ?
Logement loué : résiliation du bail
Après m'avoir signifié son congé par lettre AR, il y a 15 jours, mon locataire revient sur sa décision au motif que le nouveau logement qu'il prévoyait lui a échappé. C'est une personne peu fiable, qui n'a pas payé le dernier mois en prévision d'un état des lieux défavorable. Si j'accepte un délai au delà du 1er novembre, existe-t-il un type de contrat court (deux ou trois mois), qui cadrerait bien les conditions et obligations?
Question posée le 13/10/2015
Par Galère
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’article 12 dispose que « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.»
En conséquence, le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au propriétaire. Ce congé doit être pur et simple, et le bailleur ne peut le refuser. Le locataire doit respecter un délai de préavis pour quitter les lieux, ce qui laisse au bailleur le temps de trouver un nouveau locataire pour son logement.
Ce préavis est fixé par l'article 15 alinéa 26 de la loi du 6 juillet 1989 et est en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certains cas (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et bénéficiaires du rsa).
Enfin, si le locataire n'a toujours pas trouvé de logement et souhaite rester plus longtemps dans le bien qu'il loue, il peut le demander au bailleur, mais celui-ci n'est pas tenu d'accepter.
Enfin, seules les locations saisonnières et meublées peuvent être encadrées par le moyen de bail de location court séjour.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime et le faire signer par le locataire.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-prolongation-du-delai-de-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1433.html
Cordialement
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
cher Monsieur,
J'ajoute simplement qu'il n'existe pas de contrat pour un mois. Soit vous acceptez la prolongation du préavis et les conditions sont celles du bail, soit le bail prend fin au terme prévu par le congé du locataire et il doit partir.
votre bien dévouée.
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