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Inaptitude professionnelle
Accident ou maladie du travail
bonjour,
de maladie professionnelle ,j ai basculé en maladie ordinaire pour une autre pathologie (en recours pour reconnaissance maladie pro)j ai été reconnu inapte pour maladie pro par le médecin du travail et licencié
l employeur ne m a pas versé les indemnités pour maladie pro
donc jugement des prudhommes ,pour l instant en sursis de statuer pour savoir si la 2eme maladie sera reconnue en maladie pro
je comprends pas pourquoi cette 2eme maladie doit etre prise en compte ? car si elle n est pas reconnue ,je serai débouté
pourquoi les prudhommes n ont pas appliqué ? " La circonstance que le salarié ait été, au moment du licenciement, déclaré consolidé de son accident du travail par la CPAM et pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie n’est pas de nature à faire perdre le bénéfice de la législation protectrice des accidentés du travail "
merciii
Question posée le 03/10/2015
Par Claudy
Département : Haut-Rhin (68)
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