Saisies et voies d'exécution
Consitution de partie civil devant la cour d'appel
Procédures en justice
Bonjour,
Peut-on se porter partie civile devant une chambre social d'une Cour d'appel ?
Question posée le 28/09/2015
Par Asso20
Département : Paris (75)
Date de la réponse : le 28/09/2015
Bonsoir,
Il est impossible de se constituer partie civile en cause d'appel.
Bien cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |