Héritage
Succession et héritages
ma mère viens de nous quitter, elle habite dans le nord! Mon beau frère et ma soeur, l'ont immédiatement incinéré sans m'avertir,ni moi, ni le notaire! De plus cette semaine ils ont intégralement vidé son appart. pour y retirer tout ses biens et les mettre chez eux! Invoquant que ce là ne valait plus rien! Cristal de sèvre,souvenirs argenterie, vaisselle abondante, 2 bibliothèques et j'en passe! Je trouve cet acte malhonnète et comme l'aurait dit mon père (juge,) c'est du vol !Je me sent lésé de cette action ! Dès demain 28/09 ils vont s'empresser d'aller vendre le tout pour s'approprier illégalement le produit de la vente intégrale des biens de ma mère! Est-ce normal d'agir ainsi? Quel recourt ais-je dans ce cas présent.Ils me promettentde me faire parvenir 2000e d'héritage et c'est tout!J'ai l'impression de me faire avoir! Qu'en pensez-vous? Cordialement.
Question posée le 27/09/2015
Par Lorenzo
Département : Allier (3)
Bonjour,
L’article R.2213-34 du Code général des collectivités territoriales dispose que «La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :
1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
2° Un certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal (…).»
En conséquence, toute personne qui, par un lien stable et permanent était unie à la personne défunte. Ainsi conjoint, père et mère, enfants, collatéraux les plus proches ont la qualité d’ayants droit.
Enfin, dès lors qu'un héritier détourne des biens faisant partie d'une succession, il se rend coupable de recel successoral. Le recel successoral n'est pas définie le code civil. Ainsi, la jurisprudence le définie comme tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral. (Cass. Civ. I, 15 avril 1890, 21 novembre 1955, 20 septembre 2006).
Il sera vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.
Cordialement
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