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Traduction de l acte de mariage
Mariage et régime matrimonial
La traduction de notre acte de mariage en Français par un traducteur asermente Belge Est-il valable pour la demande du permis de Sejours pour mon épouse Phillipine à la prefecture des Ardennes à Charlesville-Mesieres
Question posée le 24/09/2015
Par Yvdb
Département : Ardennes (8)
Bonjour,
Il sera rappelé que la transcription du mariage en France est obligatoire pour que celui-ci soit reconnu.
En conséquence, lorsqu’un mariage d’un Français a été célébré à l’étranger, il faudra en obtenir la reconnaissance en France, d’où la nécessaire transcription de l’acte de mariage établissant que l’acte soit français faisant état du mariage célébré à l’étranger. Cette transcription est indispensable pour l’obtention d’un visa de conjoint français.
La transcription du mariage est à réaliser pour tout pays dont les époux ont la nationalité.
En conséquence, et conformément à l’article Article 171-5 du Code civil «Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants. Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage. La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.»
Enfin, les règles encadrant l’état civil en Belgique et en France ne sont pas nécessairement identiques. Dès lors, même si le demandeur est français, certaines autorités françaises peuvent refuser les actes d’état civil belges.
Seul une transcription de l’acte belge par les services consulaires permet d’obtenir une « équivalence » française qui sera ainsi acceptée par les administrations françaises.
Cordialement
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