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Droit du code de la route

Avis de retrait de points à deux dates
Retrait / récupération de points

Bonsoir,

J'ai reçu récemment un avis de retrait de point réf.48 m'indiquant :
" Vous avez fait l'objet le 02/02/2015 ... d'un PV... la réalité de cette infraction a été établie ... par le paiement en date du 09/04/2015 d'une amende forfaitaire. ... cette infraction a entrainé de plein droit la perte de 1 point... En conséquence, le solde de points restant affecté à votre permis... est de 11 points sur un capital de 12 points à la date du 11/05/2015..... "
terminant par signature :
"A PARIS le 22/05/2015"

- Si le paiement du 09/04/2015 entraine la reconnaissance de cette infraction, et que cette reconnaissance entraine le retrait du point, pourquoi me dire que je n'ai plus que 11 points le 11/05/2015 sur un document signé du 22/05/2015 ?

- Au final, quelle est la date à retenir pour le début de la période de 6 mois sans PV, nécessaire à la récupération de mon point ?

Cordialement


Question posée le 16/09/2015

Par Francoismonnet

Département : Nord (59)

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