Moteur encrassé x3 bmw 100m km
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

En vertu de l'article Art. 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Cette garantie n'est due qu'à quatre conditions cumulatives :

- le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu ou le vice en cause rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (article 1641 du Code civil).

- le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). La question ici est délicate puisqu'il s'agit de savoir si le problème est un problème d'usure, de mauvais usage, ou bien le problème existait déjà au moment de la vente'..

- le le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise. Attention le fabricant risque fortement d'envoyer un de ses experts évaluer s'il y a un vice caché ou non.
- l'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) doit être intentée dans un bref délai par l'acheteur (article 1648 du Code civil). En l'espèce il est à prévoir que le fabricant remette en cause le délai de 2ans pour agir.

Si le vice caché est avéré, vous pourrez vous faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché. L'action en garantie n'est pas engagée par un simple recommandé, mais uniquement par la saisine du juge, par voie d'assignation. Il en résulte que les procédures de conciliation ne sont qu'une perte de temps, qui pourra entraîner à la déchéance du droit à indemnisation (forclusion). Il convient donc dans un premier temps de saisir le juge, afin de faire constater le vice caché, et d'en demander la garantie, et seulement après avoir porté le litige devant le tribunal de tenter une négociation.

Vous devez assignez l'entreprise en garantie de vice caché afin qu'un expert judiciaire soit nommé et se prononce sur la présence ou non de vice cachés /défauts de fabrique. Le tribunal nommera un expert s'il fait suite à votre demande. (tribunal du lieu du vendeur).

Je vous conseille fortement de vous rapprocher vers un avocat spécialisé en la matière.

Voici un modèle pour vous aider dans vos démarches contre BMW http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-prix-d-un-vehicule-neuf-suite-a-la-decouverte-d-un-vice-cache-3185.html.

Concernant les révisions : Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, le contrat d'entreprise qui se noue entre eux implique que le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Si le garagiste cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration.
A
vant de recourir aux tribunaux, il est conseillé de tenter de trouver une solution amiable avec le garage en lui proposant, par exemple, qu'il procède à la réparation du véhicule qu'il a endommagé (à titre gratuit) lors de révisions. Le manque de vérification durant les révisions est quant à lui quasi impossible à prouver'. Je vous invité également si vous décidez d'une telle action à vous rapprocher de professionnels tels qu'un expert et un huissier afin de faire constater les dégâts de votre véhicule.

Pour un courrier type cela dépendra de l'action envisagée, dans tous les cas justifiez votre courrier avec des bases légales concernant les diverses obligations pesant sur BMW, très souvent la menace d'une action devant les tribunaux suffit à obtenir une indemnisation.

Cordialement.