Transfert conventionnel de contrat de travail.
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Notre employeur, organisme de gestion sécurité sociale et mutuelles de fonctionnaires, nous informe via intranet, la semaine dernière, que 165 salariés seront transférés dans un autre organisme de gestion sécurité sociale et mutuelles de fonctionnaires(nouvel employeur).La raison évoquée:fusion d'une de nos mutuelles gérées par notre employeur actuel avec notre éventuel nouveau employeur.Sur notre convention (UGEM) ou accord d'entreprise,aucun texte se rapportent à ce type de transfert. Sur quelle partie du texte de l'article L 1224 du code du travail, pouvons nous se référer afin de protéger nos droits acquis?Aussi,dans ce contexte, quelles sont les obligations de notre employeur et celles du repreneur vis à vis de nos contrats de travail.A ce jour,je n'ai pas pu avoir de renseignements de la part du CE, des Délégués syndicaux (ceux qui sont sensés négocier avec notre direction)et ni du CHSCT.
Par avance, je vous remercie de vos réponses.
Question posée le 12/09/2015
Par Africamali
Département : Paris (75)
Bonjour,
Tout d'abord, votre comité d'entreprise a nécessairement été informé ET consulté sur ce transfert, et doit donc être en mesure de vous en dire plus sur le contenu de celui-ci et ses conséquences sur vos contrats de travail.
Le Code du travail régit ces situations, dès lors qu'il y a un lien de droit entre l'ancien et le nouvel employeur (ce qui est le cas s'il y a une fusion (cession-fusion ou cession absorption).
Le transfert ne constitue jamais un motif de licenciement.
Vous avez la garantie que vous contrats de travail seront maintenus sans être modifiés pendant un an, sauf d'éventuelles difficultés économiques, ou licenciements pour motifs personnels (indiscipline, incompétence...).
Bien Cordialement,
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