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Droit du travail

Interdiction du voile
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour
j'ai commencé à travailler au RSI PAYS DE LA LOIRE en 2010 en tant qu'employée voilée en CDD il y a eu aucun problème et j'ai été renouvelé. et en juillet 2012 on me propose un CDI que j'accepte évidemment. et en septembre 2014 je suis en congé maternité et je reçois un courrier du RSI m'informant dorénavant l'interdiction des signes ostentatoires dont le voile biensur.
c'est vraiment le ciel qui s'effondre sur moi moi qui aime mon travail, mes collègues et l'ambiance au travail on me demande du jour au lendemain de lâcher tout ça. surtout que j'ai aucun contact avec l accueil des indépendants. je ne démissionnerai pas et je ne vais pas enlever mon voile.cette loi a gâché ma vie et mon avenir javais un bon salaire et maintenant je vais me retrouver à rien. puis je demander des indemnités compensatrices de ce préjudice que je vais subir car c'était une titularisation donc une stabilité d'emploi.
svp prenez le temps de me répondre car c'est tres important pour moi.


Question posée le 04/09/2015

Par Zouina

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :dommages-intérêtspréjudice subi
Date de la réponse : le 04/09/2015

Bonjour,

L’article 1382 du Code civil dispose que «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»

En conséquence, une personne qui se verra victime d'une faute sera fondée à saisir le tribunal dans une procédure d’indemnisation en dommages–intérêts. Néanmoins, la victime devra déterminer les préjudices subis et rapporter tout élément de preuve.

Enfin, il conviendra de déterminer sur quel préjudice fonder sa plaidoirie, soit pour préjudice corporel, consistant en une atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale, soit le préjudice moral, portant sur les atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation et pour préjudice matériel, concernant les atteintes aux biens d'une personnes et ses intérêts financiers.

Cordialement

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