Obligation du prélèvement automatique
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Je suis VDI. Je revends des produits que j'achète à l'entreprise. depuis le début, je règle mes factures par virement. L'entreprise veut m'obliger au prélèvement automatique sans autre possibilité de choix. Est-ce légal?
Question posée le 02/09/2015
Par B
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Aucun texte n'interdit l'usage exclusif du prélèvement automatique, toutefois, la clause qui impose le recours au prélèvement automatique pourra être examinée au regard de l’article L 132-1 du code de la consommation qui dispose que "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (…).
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites (…)."
En conséquence, un contrat valant loi entre les parties, si le contrat ne prévoit pas le paiement exclusif par prélèvement, nul ne peut y déroger. Rappelant, que refuser un autre mode de paiement, et de plus, soumettre l'acceptation d'un autre mode de règlement au paiement d'un surcoût, seront des clauses abusives.
Cordialement
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