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Droit des affaires

Miss a disposition local commercial
Bail commercial

Bonjour

Je suis proprietaire d'un petit restaurant a Paris. Ai je le droit de mettre mon local à disposition d'une association le jour de fermeture de mon restaurant (le dimanche). Aucune consommation ne sera vendue: l'association n'aura que l'usage des tables et chaises pour son activité.
Si oui, puis je demander une petite compensation pour l'usage du local (


Question posée le 31/08/2015

Par Remi

Département : Paris (75)

Date de la réponse : le 31/08/2015

bonjour,

Il sera rappelé que lorsqu’il est mis à disposition un local à une association, les parties doivent s’engager de l’affecter à une activité précise et de l’entretenir. De plus, le prêt par nature est gratuit. Cependant le prêteur peut exiger le paiement d’une caution et la souscription d’une assurance.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-2 et L. 3332-3, « l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.
Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes. »

Néanmoins, dès lors qu’une association se réunit dans un local bénéficiant d’une licence IV, la loi impose que ce soit les employés du lieu où se réunit l’association qui servent les boissons.

Cordialement.

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