Utilisation des pouvoirs
Assemblées générales et PV
Association / Lors des réunions du conseil d'administration, le nombre de pouvoir étant limité statutairement à 1 par administrateur, le mandant peut il donné son pouvoir à un administrateur nommément désigné en y ajoutant la mention "ou à toute autre personne désigné par ce dernier" N'y a t il pas de ce fait une transgression de la décision statutaire.
Question posée le 04/07/2011
Par Nikita
Département : Loire (42)
Bonjour,
Il est des cas où il est prévu statutairement qu'un Administrateur absent au conseil d'administration d'une association peut donner, par lettre ou par courriel, pouvoir à un autre administrateur de son collège et l'administrateur ne pourra recueillir plus de deux pouvoirs par séance.
Et il est des cas où tout membre de l'association peut donner mandat à un autre membre afin de le représenter et de procéder en son nom à tous les votes et scrutins du conseil d'administration et chaque membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Certains statuts limitent le nombre maximal de pouvoirs qu'un même administrateur peut exercer au cours d'une même réunion.
Dans votre cas, les statuts de votre association semblent encadrer et le limiter le nombre de pouvoirs d'un administrateur à un, dès lors il s'agit bien d'une transgression des statuts.
Cordialement.
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