Rembousement d'une dette ancienne
Succession et héritages
Bonjour,
J'ai emprunté à ma sœur 150.000 Francs le 4 Juillet 1985;
Je désire lui rembourser maintenant en euros...
Combien je dois lui rembourser avec les intérêts au taux légal en vigueur ?
Merci par avance
Question posée le 28/08/2015
Par Dasto
Département : Somme (80)
Bonjour,
L’article 1907 du Code civil dispose que «L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. »
En conséquence, au 2ème semestre 2015 le taux de l’intérêt légal s’élève à 4,29 % si le créancier est un particulier et 0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
Enfin, il sera rappelé que pour calculer les intérêts légaux simples, il faudra multiplier la somme due par le nombre de jours, de mois ou d’année de retard, et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année.
Date du prêt : 4 juillet 1985
Montant du prêt : 150 000 Francs
Conversions euros : 39474,33 euros (cf Insee)
Taux d'intérêt légal en vigueur : 4,29 %
on obtient :
(39474,33 X de jours, de mois ou d’année X 4,29) / (365 X 100) = montant des intérets
Cordialement
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