Rectification pv_ag avant bilan
Assemblées générales et PV

Bonjour,

Il sera rappelé que les seules corrections acceptées sont l’ajout, la suppression ou la rectification fixées dans le texte contenu par les feuilles du procès-verbal. En effet, sont interdits sous peine de sanctions pénales, toute addition, suppression, substitution ou interversion des feuilles mobiles qui constitueraient les supports d'archivage du texte des procès-verbaux.
Aussi, dans le cas d’une rectification, il faudra en premier lieu, rayer et numéroter les mots nuls, et indiquer un renvoi en marge, puis ajouter en marge les mots ou portions de phrases rectifiées. Puis, faire parapher les mots rayes et les rectifications par les mêmes personnes qui auront été signataires de ce procès-verbal et enfin indiquer le nombre de mots rayés, ajoutés et nuls en fin de PV et faire également signer les mêmes personnes sous cette mention.

Enfin, toutes corrections qui n’auront pas été fixées selon ces règles de rectification des actes authentiques ne sont pas considérées comme non avenues. En effet, cette sanction ne vise la violation que des règles de correction des actes établis en la forme authentique, soit établie par un notaire ou un officier public ministériel. Aucune règle, en droit des sociétés, n'est édictée pour la correction des actes sous seing privé, c'est-à-dire que des actes peuvent être établis autrement qu'en la forme authentique, de sorte que l'appréciation de la validité de la correction des procès-verbaux d'assemblée dépendra du seul pouvoir des juges en cas de litige.

Il sera vivement recommandé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé pour cette rectification, en cas de litige futur.
Cordialement