Publicité en salle d'attente
Fonction publique
bonjour,
quelle est la loi à propos de la publicité (poster flyer etc) dans la salle d'attente d'un médecin ?
comment expliquer que l'article 19 du code de la déontologie médicale l'interdit et que concrètement on en trouve partout ?
est-ce que la loi dépend du sujet de la publicité (par ex. liée au médicament ou vaccin ?)
merci d'avance pour votre attention
Question posée le 21/08/2015
Par Benny
Département : Val-de-Marne (94)
Cher Monsieur,
Actuellement aucune disposition légale n'interdit à un médecin d'afficher des encarts publicitaires dans les salles d'attente.
De plus, si la publicité est susceptible d'être sanctionnée c'est pour l'usage personnelle qu'en ferait les médecins. Par exemple, des panneaux de publicité pour le cabinet. L'article 19 ne porte absolument pas sur les publicités présentes dans le cabinet et concernant des sociétés pharmaceutiques....
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