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Droit des affaires

sasu : statut du président ? salarié ?
Création de société

Si je creer une société par actions simplifiée unipersonnelle, puis je avoir un statut de salariée en tant que présidente ? merci de votre réponse


Question posée le 02/07/2011

Par Marie-carole

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :président salarié sasuprésident sasusalarié sasuSASUstatuts sasu
Date de la réponse : le 05/07/2011

Bonjour,

La SASU est dirigée par un président dont la désignation est obligatoire, mais les statuts peuvent prévoir notamment la désignation d'un ou plusieurs directeurs généraux, d'un directeur général délégué ou d'un vice-président. Les statuts déterminent également les règles de majorité dans la société ainsi que les conditions d'entrée et de sortie des associés.

Qu'il soit actionnaire ou non, les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire et sont donc imposables à l'IR. Il bénéficie des mêmes avantages que ceux prévus pour les salariés.

Dès lors le président d'une sasu est par définition un salarié.
Le président est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. Qu'il soit majoritaire ou minoritaire, le président de SAS ou SASU dispose du statut de salarié et n'a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé, contrairement à la SARL. En cas de perception de salaire, il est soumis au régime général des salariés. Si les associés (minoritaires, égalitaires ou majoritaires) ne perçoivent pas de salaire, pas de charges sociales à payer.

Cordialement.

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