Marché informatique
Création de société
Bonjour,
Je suis acheteuse publique de profession, et je souhaiterais vous poser la question : quelles sont les clauses suceptibles d'entrainer l'annulation d'un contrat informatique?
par exemple, est-il vrai que le fournisseur(propriétaire du logiciel par exemple), n'a pas le droit d'interdire à l'utilisateur d'effectuer une seule copie de sauvegarde, sous peine de voir le contrat annulé!
Merci pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 01/07/2011
Par Aminadernouh
Département : Indre (36)
Bonjour,
Vous ne précisez pas le type de contrat informatique dont il s'agit, puisqu'il est question de logiciel il peut s'agir d'une licence de logiciel libre, d'un contrat de développement de logiciel spécifique.
En pratique, pour les contrats de licence d'utilisation de logiciel, il est prévue que le Propriétaire est autorisé à faire une unique copie du Logiciel sous licence aux fins exclusives de sauvegarde ou d'archivage, à condition que la Documentation ne soit pas reproduite. Le droit de duplication pour les logiciels propriétaires est limité à l'exemplaire de
sauvegarde. Celle-ci est autorisée dans la mesure où elle est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
Cependant les éditeurs ont le droit d'introduire dans les logiciels des dispositifs techniques destinés à empêcher des copies fussent-t-elles de sauvegarde : CA Paris 20 Oct 1988 ; Petites Affiches 1989 n' 106. D'autre part la commercialisation des logiciels dits de 'déplommage' permettant la suppression ou la neutralisation des dispositifs techniques de protection des logiciels contre la copie, n'est pas interdite mais est strictement encadrée. Art L 122-6-2 du CPI. Il est tout à fait concevable que l'auteur d'un logiciel puisse interdire contractuellement la copie de sauvegarde en fournissant par exemple à l'utilisateur une seconde copie. La copie de sauvegarde peut donc être légalement interdite, cela n'entraine pas la nullité du contrat.
Cordialement.
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