Heures de délégations syndicales
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis représentant de section syndicale dans une association de + 50 salariés.
j' ai droit à 4 heures de délégations dyndicales par mois.
Ma question.
Comment gérer mes heures de délégations ?
L'employeur at-il le droit de me les faires récupérer , quand
je les porte en heures suplémentaires ?
Pouvez-vous me dire que dit la loi ?
Merci
Mr Koziel Jean-marc
Question posée le 01/07/2011
Par Oleas
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
En vertu de l'article L2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Les heures de délégation peuvent librement être utilisées en dehors du temps de travail en heures supplémentaires lorsque les nécessités du mandat le justifient, sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier.
Si du fait de votre fonction et de vos horaires vous ne pouvez pendre vos heures de délégations pendant vos heures de travail alors celle-ci doivent être payées en heures supplémentaires et on ne peut vous demander de les récupérer.
Cordialement.
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