Révocation siège social à mon domicile à 50% avec compagnon
Création de société
J'ai donné autorisation à 50% à mon compagnon pacsé ( régime patrimonial de l'indivision de mettre le siège social de sa boite à notre domicile
Maison nous appartenant 50/50
Aujourd'hui je ne le souhaite plus ?
Que puis-je faire
Statut société : EURL- SARL UNIPERSONNELLE
Il est le seul gérant je ne suis pas associée
Question posée le 27/07/2015
Par Voyages
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’EURL demeure une SARL composée dès lors, que d'un seul associé. Les règles de fonctionnement d'une EURL seront les mêmes que pour la SARL exception faite qu’il n’y aura qu’un seul associé/gérant.
Dès lors, le transfert de siège social devra être pris par le ou les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, si le transfert du siège devait impliquer une modification des statuts.
Néanmoins, s’il devait s’agir d’un transfert au sein du même département ou vers un département limitrophe, la décision pourra être prise par le gérant. Toutefois, et si le cas se présente, ce changement sera ratifié par les associés au ¾ des parts sociales (art. L223-30 du Code de commerce).
Enfin, les formalités devront être effectuées sous le délai d’un mois à compter de la décision du transfert par l’insertion d’un avis mentionnant le transfert du siège social et un dépôt au centre des formalités des entreprises (CFE) (art. R123-5 du code de commerce).
Cordialement
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