Droit de l'immobilier
Achat hlm et nationalité russe
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
L'office des HLM vend un parc locatif de maisons dans le Morbihan.
Si aucun acquéreur prioritaire ne s'est proposé à l'achat, une personne de nationalité russe (sans double nationalité) peut elle légalement acheter ? Merci
Question posée le 27/07/2015
Par Edol
Département : Val-de-Marne (94)
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