Le propriétaire a-t'il le droit de résilier unilatéralement un bail?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Ma copine loue un meublé à paris.
Elle a eu 3 retards de paiement de son loyer, mais les loyers ont toujours été payés en intégralité.
De plus elle a prévenu à chaque fois qu'il y avait un retard et la proprio n'a rien voulu savoir.
elle vient de recevoir une lettre avec A/R lui demandant de quitter son logement (avec un mois de préavis)
Je m’interroge sur la légalité de la démarche, car elle rompt le contrat de bail qui est normalement d'une durée d'un an.
Pouvez vous m'éclairer sur la question?
Bien cordialement,
Question posée le 23/07/2015
Par Thom
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Avant d'expulser un locataire, un bailleur est soumis à différentes obligations.
En premier le bail doit contenir une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de non-paiement des loyers le bailleur peut résilier le contrat en cas d'impayés.
Si cette clause et présente et visée dans les courriers de mise en demeure, le bailleur doit faire appel à un huissier aux fins de notifier un commandement de payer au preneur, qui dispose alors de deux mois pour régler ses créances.
Si à l'issue de ces deux mois, le preneur n'a pas payé, le propriétaire peut demander devant la Juridiction compétente de prononcer l'expulsion du preneur.
En tout état de cause, il apparaît que le bailleur n'a pas effectué les démarches nécessaires au soutient de sa demande.
Je reste à votre disposition pour vous assister.
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